Conditions générales

  1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'ensemble des activités de ma-marque.ch, site exploité par RHA Advisory Sàrl, rue des Bains 35, 1205 Genève (ci-après "l'entreprise"). L'entreprise possède et exploite la plateforme www.ma-marque.ch et y fournit des prestations de services payantes et gratuites en rapport avec la protection de marque. En outre, ma-marque.ch propose des prestations de conseil dans le domaine de protection de marque. En outre, ma-marque.ch vend des produits dans le domaine susmentionné. Les présentes CGV s'appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu'aux autres prestations de services que ma-marque.ch fournit directement ou indirectement au client.

  1. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre de ma-marque.ch concernant l'achat de services, de produits ou de licences par le client.

Le contrat est en outre conclu lorsque le client fait appel aux services proposés par ma-marque.ch.

  1. Prix

Sous réserve d'offres contraires, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le cas échéant.

Les prix s'entendent hors autres taxes éventuellement applicables. ma-marque.ch se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat sur le site ma-marque.ch. Pour le client, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.

  1. Paiement

Le client est tenu de payer le montant lors du processus de commande via carte de crédit ou d'autres systèmes de paiement.

La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers ma-marque.ch n'est pas autorisée.

  1. Obligations de ma-marque.ch

Sauf accord contraire,  ma-marque.ch remplit son obligation en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services de  ma-marque.ch sont fournis en ligne. Pour toutes les autres prestations de service, le siège de l'entreprise est considéré comme le lieu d'exécution, à moins que d'autres dispositions n'aient été prises.

Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent s'assurer que le recours à l'auxiliaire se fait dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et des éventuelles conventions collectives de travail.

  1. Obligations du client

Le client est tenu de n'exercer les droits d'utilisation que dans la mesure accordée. Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.

Le client est tenu de prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires à la fourniture du service par  ma-marque.ch. Le client doit prendre les dispositions nécessaires à l'endroit convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la fourniture d'informations appropriées et la mise à disposition de documents pour l'entreprise.

En outre, le client est tenu de coopérer pleinement et rapidement. Il doit remettre à ma-marque.ch tous les documents nécessaires en rapport avec la prestation de services, de manière complète et correcte. ma-marque.ch peut partir du principe que les informations et les documents fournis sont corrects et complets et qu'ils correspondent aux obligations légales de coopération et de renseignement. La vérification de l'exactitude et de la régularité des informations, des documents et des chiffres du client n'incombe à  ma-marque.ch que si cela a été convenu au préalable par écrit.

Le client est entièrement responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe. Le client est lui-même responsable du contenu des données et informations saisies.

ma-marque.ch est autorisée à contrôler le comportement des clients en relation avec l'utilisation de la plate-forme Internet. ma-marque.ch est notamment autorisée à contrôler à tout moment la légalité du contenu saisi par le client sur la plate-forme en ligne.

En acceptant les présentes CGV, le client confirme en outre qu'il dispose d'une capacité civile illimitée et qu'il est majeur. En s'inscrivant, le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont exactes, actuelles et conformes aux droits des tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

  1. Résiliation anticipée du contrat

Le client reconnaît qu'il n'est pas possible de résilier le contrat dès qu’il reçoit l’envoi de la recherche de disponibilité de la marque. En effet, la prestation est exécutée dès l'envoi de la recherche de disponibilité de la marque au client (par e-mail).

  1. Frais de l’Institut de la propriété intellectuelle

Le client prend acte que tous les frais de l’Institut de la propriété intellectuelle sont à sa charge et qu'il en répond personnellement. ma-marque.ch ne répond pas de ces frais (ni d'aucun autre frais).

ma-marque.ch n'est pas responsable des coûts causés par d'éventuels rejets ou objections par l’Institut de la propriété intellectuelle. ma-marque.ch ne pourra pas, dans les limites fixées par la loi, être tenue responsable d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit.

Si des rappels de paiement émanant de l’Institut de la propriété intellectuelle parviennent à ma-marque.ch, ma-marque.chles transmettra au client pour paiement. ma-marque.ch ne paiera pas les frais à titre préventif pour le client. Il est tenu de procéder au paiement des émoluments de l’Institut de la propriété intellectuelle pour que sa marque soit enregistrée.

  1. Garantie de remboursement

La qualité des services de ma-marque.ch ainsi que la satisfaction de nos clients sont très importantes pour nous. C'est pourquoi ma-marque.ch offre une garantie de remboursement si l’entreprise ne parvient pas à enregistrer la marque du client auprès de l’Institut de la Propriété intellectuelle.

Si le client annule la commande ou résilie la commande pour d'autres raisons, les dispositions sur la résiliation anticipée s'appliquent.

  1. Prestations

L'échange de prestations est en principe exclu.

  1. Upgrade

Un upgrade d'un package plus petit vers un package plus grand est possible à tout moment. Un downgrade est exclu. Si le client a choisi un package plus grand et n'utilise pas tous les services contenus dans ce package, il n'a pas droit à un remboursement des services non utilisés.

  1. Délais

Les délais de 24, 48 et 72 heures pour les services offerts par ma-marque.ch s'entendent sur les jours ouvrables, c'est-à-dire les jours de la semaine qui ne sont pas des jours fériés.

  1. Garantie

L’entreprise s'efforce d'assurer une bonne accessibilité à ma-marque.ch et prend des mesures raisonnables pour protéger ma-marque.ch contre toute intrusion de tiers.

Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement ininterrompu et sans faille de ma-marque.ch et des services proposés, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. L'entreprise ne garantit pas l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie concernant le non-spamming, les logiciels nuisibles, les logiciels espions, les attaques de hackers ou de phishing, etc. qui entravent l'utilisation du service, endommagent l'infrastructure (p. ex. terminaux, PC) du client ou lui portent préjudice d'une autre manière. L'entreprise ne peut pas garantir l'exactitude matérielle et le contenu, l'exhaustivité et la fiabilité ou la qualité des informations et des processus mis à disposition, publiés ou transmis, ni le résultat du travail des services.  Un éventuel problème ou défaut doit être immédiatement signalé à l'entreprise.

  1. Responsabilité

La responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif à un défaut est entièrement exclue. La responsabilité pour les dommages directs est limitée à la somme du service acheté par le client.

Le client est tenu de signaler immédiatement les éventuels dommages à l'entreprise. Toute responsabilité pour des auxiliaires est entièrement exclue.

 

ma-marque.ch propose comme service l'enregistrement de marques en Suisse. Avant le dépôt, l'entreprise vérifie sommairement si la marque à enregistrer est en conflit avec des marques déjà enregistrées en Suisse. L'entreprise n'est pas responsable des conflits avec des tiers en rapport avec le contexte du droit des marques.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les produits, les services et les éventuelles marques appartiennent à l'entreprise ou sont autorisés à être utilisés par le propriétaire. Ni les présentes conditions générales de vente ni les accords individuels y afférents n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit explicitement mentionné.

En outre, toute réutilisation, publication et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments obtenus par le client en rapport avec ces dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l'entreprise. Si le client utilise, en relation avec l'entreprise, des contenus, des textes ou du matériel iconographique sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, le client doit s'assurer qu'aucun droit de propriété de tiers n'est violé.

  1. Protection des données

L'entreprise peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat. L'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client se déclare entièrement d'accord avec l'enregistrement et l'utilisation conforme au contrat de ses données par l'entreprise et est conscient que l'entreprise est obligée et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, à communiquer des informations du client à ces derniers ou à des tiers. Si le client ne l'a pas expressément interdit, l'entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing et les transmettre à ses partenaires à des fins publicitaires. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.

La déclaration de protection des données de ma-marque.ch s’applique.

  1. Modifications

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise.

La nouvelle version entre en vigueur par sa publication sur le site Internet de l'entreprise. Les clients sont en principe soumis à la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf si le client a accepté une version plus récente des CGV.

  1. Intégralité

Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions des présentes CGV prévalent sur celles-ci.

  1. Clause Salvatrice

Si une disposition du présent contrat ou une annexe au présent contrat est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapprochera le plus possible de l'objectif économique voulu par la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.

  1. Clause de non-responsabilité pour traduction

Seule la version française des présentes Conditions Générales est juridiquement contraignante. Toutes les autres versions linguistiques des Conditions Générales sont fournies pour la commodité des utilisateurs et pour faciliter la compréhension.

En cas de divergence ou de conflit entre la version française et toute autre version linguistique, la version française prévaudra et sera la version de référence pour résoudre toute ambiguïté ou différence d'interprétation.

  1. Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.

  1. Force majeure

Si l'exécution dans les délais par l'entreprise, ses fournisseurs ou des tiers consultés est rendue impossible en raison d'un cas de force majeure, comme par exemple des pandémies, des catastrophes naturelles, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des avalanches, des intempéries, des orages, des tempêtes, des guerres, des troubles, des guerres civiles, des révolutions et des insurrections, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des accidents nucléaires ou des dommages causés aux réacteurs, l'entreprise est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée du cas de force majeure ainsi que pendant une période de démarrage appropriée après la fin de celui-ci. Si la force majeure dure plus de 30 jours, l'entreprise peut résilier le contrat. L'entreprise doit rembourser intégralement au client la rémunération déjà versée.

Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts suite à vis major, est exclue.

  1. Droit applicable / For judiciaire

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne prévaut, le tribunal du siège de l'entreprise est compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.